Titre : | Qualification conventionnelle - Portée - Office du juge - Éléments non inconciliables avec la qualification conventionnelle de contrat d'entreprise - Contrat succédant à un contrat de travail. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 370 à 372. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |