Titre : | Aide sociale - Étranger - Demandeur d'asile - Refus de séjour - Ordre de quitter le territoire - Recours devant le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Rejet de la demande en reconnaissance du statut de réfugié - Nouvel ordre de quitter le territoire. - Effet. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 375 à 378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |