Titre : | Référé - Conditions - Urgence (art. 584, C. jud.) - Persistance en degré d'appel - Exécution de l'ordonnance dont appel assortie d'astreintes - Disparition de l'urgence - Conséquences - Rejet de l'appel et caducité de la mesure ordonnée par le premier juge. - Observations : "Il y a urgence !" (2009) |
Auteurs : | HAKIM BOULARBAH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 672 à 675. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |