Titre : | Emploi des langues en matière judiciaire. - Traduction en néerlandais des actes signifiés et notifiés en région de langue néerlandaise. - Sanction. - Nullité (art. 38, al. 2, loi du 15 juin 1935). - Exception. - Choix ou acceptation (art. 38, al. 5, loi du 15 juillet 1935). - Application. - Intimée ayant choisi le français pour la rédaction de la citation originaire (art. 4, §1er, loi du 15 juin 1935). - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 676 à 677. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |