Titre : | Vente immobilière - Jugement ordonnant la passation de l'acte authentique - Chose jugée - Occupation de l'immeuble par l'acheteur - Demande d'expulsion formée ensuite par le vendeur devant le juge de paix - Inconciliable avec la demande en exécution. - Rejet. - (2009) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1774 à 1776. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Année d'arrêt : | 2009 |