| Titre : | I. Urbanisme - Sanctions - Maintien d'une construction illégale - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Suspension du prononcé. -II. Urbanisme - Sanctions - Réparation en nature - Divergence entre la commune et le fonctionnaire délégué quant au choix de la sanction - Irrecevabilité de l'intervention de la commune - Proportionnalité. -III. Dépens et frais - Urbanisme - Sanctions - Intervention du fonctionnaire délégué - Pas d'indemnité de procédure. - (2009) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 1811 à 1814. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
