| Titre : | I. - Droit pénal. - Articles 10 et 11 de la Constitution. - Lacune législative constatée par la Cour constitutionnelle. - Comblement par le juge a quo. - Conditions. -II. - Douanes et accises. - Article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997. - Peine fixe obligatoire. - Annulation partielle. - Lacune. - Conséquences. - Pas de possibilité d’individualiser la sanction judiciaire. - Nécessité d’une intervention législative. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/09/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 709 à 711. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
