Titre : | Responsabilité. - Dispensateur de crédit. - Inaction prolongée. - Responsabilité partagée du créditeur et du crédité. - Réduction de moitié du solde dû en capital et intérêts non prescrits. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 800 à 803. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2009 |