| Titre : | I. Faillite et concordats. - Concordats. - Créances pour lesquelles une déclaration a été faite. - Dettes nées au cours de la période de sursis provisoire. - Compensation légale. - Possibilité. - II. Compensation. - Concordat judiciaire. - Créances pour lesquelles une déclaration a été faite. - Dettes nées au cours de la période de sursis provisoire. - Compensation légale. - Possibilité. - Note critique : la notion de concours : pour un nettoyage de la situation verbale (2006) |
| Auteurs : | NICOLAS THIRION ; DAVID PASTEGER ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 01/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 157 à 202. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
