Titre : | Moyen de cassation. - Matière fiscale. - Indications requises. - Dispositions légales conventionnelles (traité CEE). - Défaut d'indication du principe général du droit de la primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales. - Recevabilité. - Note critique : cassation, effet direct, primauté et responsabilité (2009) |
Auteurs : | JUDICAEL ETIENNE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 04/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 248 à 284. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |