Titre : | Juridiction du travail. Compétence matérielle. Article 579, 1o, du Code judiciaire. Demande fondée sur une police dassurance de droit commun conclue sur la base de larrêté du gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle. Compétence du tribunal de première instance. Compétence distincte du tribunal du travail et du tribunal de première instance discriminatoire. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 401 à 402. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |