Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés - Assiette des cotisations - Dommage moral - Convention collective d'entreprise octroyant, en plus de l'indemnité de préavis, un dédommagement moral aux travailleurs volontaires pour être licenciés. - Non-assujettissement aux cotisations sociales. - (2009) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 01/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 411 à 413. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |