| Titre : | I. - Vente. - Biens de consommation. - Véhicule d’occasion. - Garanties dues par le vendeur. - Conformité et vices cachés (art. 1649bis et s., C. civ.). - Articulation avec le régime de la garantie des vices cachés du droit commun (art. 1641, C. civ.). - Subsidiarité du droit commun. -II. - Vente. - Biens de consommation. - Véhicule d’occasion. - Défaut de conformité. - Moment de l’appréciation. - Durée d’utilisation du bien. - Renversement de la charge de la preuve de l’antériorité du défaut de conformité (art. 1649quater, § 4, C. civ.). - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/05/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 737 à 738. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
