Titre : | I. Chômage - Allocations d'interruption de carrière - Agents et fonctionnaires publics - Demande de remboursement - Prescription - Matières civiles - Créance contre l'Etat - Dépense fixe (non). -II. Chômage - Allocation d'interruption de carrière - Demande de remboursement - Nullité - Sanction pénale (non). - (2009) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1890 à 1899. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |