Titre : | Marchés publics. Marché de services et concession de services. Critères distinctifs. Caractère accessoire de lexécution de travaux. Objet principal du contrat. Procédure concurrentielle : attribution directe dun service public à une société à capital mixte. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2009) |
Article en page(s) : | p. 751. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2009 |