| Titre : | Aide sociale. - Recours judiciaire hors délai. - Ne vaut pas une nouvelle demande. - Situation différente pour les bénéficiaires des allocations aux personnes handicapées et de revenu garanti aux personnes âgées. - Différence de traitement raisonnablement justifiée (art. 74 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale). - (2009) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/05/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 424 à 426. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
