| Titre : | Chômage. – Indu. – Récupération. – Droit de l'Onem d'ordonner la répétition de l'indu dans le délai de trois ans. – Action des organismes de paiement en répétition de l’indu se prescrit dans le délai de trois ans. – Privilège du préalable dont dispose l’administration et non les organismes privés de paiement. – O.N.Em. et organismes de paiement disposant d’un délai de dix ans de prescription pour exécuter le titre exécutoire dès son obtention. – Absence de différence de traitement (art. 7, § 13, al. 2, arrêté-loi 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). - (2009) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/05/2009) |
| Article en page(s) : | p. 426. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
