| Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Garde à vue - Avocat - Statut - Présence de l'avocat. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Avis du ministère public - Non-communication - Violation. -Observations : la présence de l'avocat dès l'arrestation ; un pas de plus (2009) |
| Auteurs : | MARC NEVE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 1937 à 1942. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2009 |
