Titre : | I. - Conflit dattribution. - Recevabilité du recours. - Décision du Conseil dÉtat se déclarant incompétent pour annuler lacte de la partie adverse. - Intérêt de la partie adverse contestant cette incompétence. - Mission de la Cour de cassation. -II. - Compétence du Conseil dÉtat. - Recours en annulation dune décision instituant une amende administrative. - Recours de plein exercice. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/10/2009) |
Article en page(s) : | pp. 777 à 778. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |