| Titre : | I. Conseil d'Etat - Organisation - Droits de l'homme - Procès équitable - Juridiction impartiale - Séparation entre ses fonctions consultative et juridictionnelle - Indépendance et impartialité objective - Conseillers d'Etat - Exercice successif de la fonction consultative et de la fonction juridictionnelle - Impartialité structurelle. -II. Parlement - Partis politiques - Suppression de la dotation - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression et d'association - Hostilité manifeste envers les libertés et droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - Infraction pénale (non) - Principe essentiel au caractère démocratique du régime. -III. Parlement - Partis politiques - Suppression de la dotation - Egalité - Agissements non sanctionnés pénalement - Pas de discrimination. - (2009) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 2007 à 2022. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
