| Titre : | I. Vente d'immeuble. - Condition suspensive. - Condition pendante. - Transfert de propriété (non). - Condition non accomplie. - Cessation d'existence de la convention. - II. Administrateur provisoire. - Vente d'immeuble. - Gré à gré. - Autorisation du juge de paix. - Projet d'acte. - Acte authentique. - III. Administrateur provisoire. - Responsabilité. - Vente immobilière. - Gré à gré. - Demande d'autorisation du juge de paix. - Délai déterminé pour agir (non). - (2008) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/06/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 834 à 836. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
