Titre : | Vente d'immeuble. - Droit de préférence. - Vente en méconnaissance du droit de préférence. - Tierce complicité de l'acquéreur. - Annulation de la vente et obligation corrélative, pour le vendeur, de revendre l'immeuble au bénéficiaire du droit de préférence. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 836 à 858. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |