Titre : | Expertise judiciaire. Honoraires de lexpert. Versement des provisions. Interdiction de recevoir un paiement direct dune partie à la cause (art. 509quater, C. pén.). Obligation de consigner les provisions, libérables sur autorisation du juge (art. 987, C. jud.). Absence de discrimination. Sanction proportionnée. -Observations : « Les experts à ... la Cour constitutionnelle » (2009) |
Auteurs : | BENEDICTE PETIT ; RENAUD DE BRIEY ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 798 à 802. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |