| Titre : | Travailleurs indépendants. – Cotisations. – Recouvrement des cotisations sociales impayées, majorations et intérêts de retard qui s’y rapportent. -Procédure d'exécution forcée actionnée par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. -Contrainte. – Dérogation au droit commun. – Justification. – Caisses d’assurances sociales exercent une mission de service public destinée à financer la sécurité sociale (art. 20, § 7, arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967). - (2009) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/05/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 449 à 451. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
