Titre : | I. - Faillites. - Ordonnances du juge-commissaire. - Autorisation de vendre certains actifs (articles 49, loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Voies de recours (article 37, loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Tierce opposition (articles 1033 et 1122, C. jud.). - Oui. -II. - Voies de recours. - Matière civile. - Tierce opposition (articles 1033 et 1122, C. jud.). - Décisions susceptibles de tierce opposition. - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente dactifs dépendant de la faillite (article 49, loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Oui. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/2009) |
Article en page(s) : | p. 5. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |