| Titre : | I. - Procédure pénale. - Preuve. - Légalité. - Grave déloyauté des autorités policières et judiciaires (article 28bis et 56, C. instr. crim.). - Atteinte irrémédiable aux garanties du procès équitable. - Manquements injustifiables par la gravité des préventions. - Principe de proportionnalité. - Irrecevabilité des poursuites. - II. - Procès équitable. - Accusation en matière pénale. - Administration de la preuve. - Loyauté, légalité et impartialité exigées des autorités policières et judiciaires. - Manquements graves injustifiables par la gravité des préventions. - Principe de proportionnalité. - Conséquence. - Irrecevabilité des poursuites. - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/12/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 6 à 13. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
