Titre : | I. - Droit des sociétés. - Prise de contrôle. - Offre obligatoire. - Instruments européens (directives 77/91/CEE, 79/279/CEE). - Protection des actionnaires minoritaires. - Principe général du droit communautaire (non). -II. - Droit européen. - Droits des sociétés (directives 77/91/CEE, 79/279/CEE et 2004/25/CEE et recommandation 77/534/CEE). - Prise de contrôle. - Offre obligatoire. - Protection des actionnaires minoritaires. - Principe général du droit communautaire (non). - (2009) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/10/2009) |
Article en page(s) : | pp. 24 à 28. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2010 |