Titre : | Obligations contractuelles. Autonomie de la volonté. Qualification du contrat par les parties. Substitution dune autre qualification par le juge. Conditions. Éléments permettant dexclure la qualification des parties. Éléments de fait relatifs à lexécution donnée au contrat. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 28 à 30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |