| Titre : | I. - Référé. - Conditions. - Urgence (article 584, C. jud.). - Exécution de l’ordonnance dont appel. - Disparition de l’urgence. - Exception. - Astreinte effectivement encourue. - Devoir de la cour d’appel de vérifier le bien-fondé des mesures ordonnées. -II. - Astreinte. - Pouvoir du juge d’appel. - Réformation de l’astreinte. - Conditions. - Exigence d’infirmation de la mesure assortie d’astreinte (non). - (2009) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 41 à 43. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
