| Titre : | I. - Référé. - Conditions. - Urgence (art. 584, C. jud.). - Persistance en degré d’appel. - Disparition de l’urgence du fait de l’exécution, par l’appelant, de l’ordonnance dont appel assortie d’astreintes (non). - Conséquence. - Vérification de la légalité, et le cas échéant réformation, de l’ordonnance dont appel. -II. - Société de l’information. - Hébergeur de site internet. - Obligations. - Communication aux autorités judiciaires ou administratives d’informations utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire (art. 21, § 2, al. 2, loi du 11 mars 2003). - Portée de l’obligation. - Informations destinées aux seules autorités compétentes. - (2009) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 43 à 45. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
