Titre : | Accident du travail. Accident sur le chemin du travail. Secteur privé. Décision de guérison sans séquelles notifiée. Droit de contester cette décision dans un délai préfix de trois ans. Accident du travail dans le secteur public. Décision de guérison sans séquelles notifiée. Droit de contester cette décision dans un délai de prescription de trois ans. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution (article 72, alinéa 2, loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail). - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1 à 2. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |