| Titre : | I. - Dépens. - Répétibilité des honoraires et frais de l’avocat. - Honoraires et frais supportés dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d’État. - Application de l’indemnité de procédure devant le Conseil d’État (non). - Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. - Réparation intégrale du préjudice (art. 1382, C. civ.). -II. - Conseil d’État. - Annulation d’un acte administratif. - Dépens. - Indemnité de procédure (art. 1022, C. civ.). - Application devant le Conseil d’État (non). - Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. - Réparation intégrale (art. 1382, C. civ.). - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/01/2009) |
| Article en page(s) : | p. 61. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
