Titre : | Procédure pénale. Interrogatoire du suspect par la police. Article 6, Conv. eur. dr. h. Droit au procès équitable. Autorité de la chose interprétée par la Cour européenne des droits de lhomme. Absence davocat. Délivrance dun mandat darrêt. Pouvoir dappréciation des juridictions dinstruction. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/01/2010) |
Article en page(s) : | pp. 74 à 76. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |