| Titre : | Travailleur indépendant. - Statut social. - Action en paiement de cotisations, majorations et frais. - Ouverture de crédit hypothécaire. - Objet. - Paiement des lois sociales. - Avis du notaire à la caisse d'assurances sociales. - Notification par celle-ci de trois jugements du tribunal du travail. - Pas d'information à propos de l'action précitée. - Effet. - Absence de faute. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 29 à 30. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
