Titre : | Impôts - TVA - Poursuites et instances - Contrainte délivrée par le fonctionnaire désigné par le directeur régional - Absence de justification d'une délégation de pouvoir en faveur d'un fonctionnaire particulier - Légalité. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 149 à 153. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |