| Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Taxation par signes et indices d'aisance - Avoirs bancaires - Relevé anonyme détenu par un contribuable lors d'un contrôle douanier à la frontière - Qualification des revenus - Revenus d'origine indéterminée. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Sanctions administratives - Accroissement d'impôts - Contrôle du juge - Devoir de vérification des motifs qui ont conduit à l'application de l'accroissement d'impôts. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 174 à 179. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
