Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus professionnels - Rémunération - Rémunérations des travailleurs - Indemnités complémentaires -Violation d'un engagement conventionnel de maintien de l'emploi - Indemnités pour dommage moral - Non imposables. -Observations : indemnité pour « dommage moral » Rupture d'un contrat de travail Cessation de l'activité Imposition ? (2009) |
Auteurs : | ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 184 à 194. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |