| Titre : | I. - Droit judiciaire européen. - Compétence judiciaire. - Matières civile et commerciale. - Règlement CE no 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Champ d’application (article 1er, § 2, d, et article 5, point 3). - Compétence d’une juridiction d’un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d’engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d’un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d’arbitrage (anti-suit injunction). - Non. -II. - Arbitrage international. - Anti-suit injunction. - Règlement no 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Incompétence d’une juridiction d’un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d’engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d’un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d’arbitrage. - Convention de New York. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/02/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 93 à 95. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
