Titre : | Procédure pénale. Cautionnement. Restitution au condamné ou attribution à lÉtat. Article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Exécution de la peine. Notion. - Observations : la caution des temps modernes, un sujet de réflexion ? (2008) |
Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 99 à 101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |