| Titre : | I. Droit d'auteur - Pratiques du commerce - Action en cessation - Compétence matérielle - Président du tribunal de commerce. -II. Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Crédit hypothécaire - Publicité - Mention de la dénomination de l'entreprise. -III. Droit d'auteur - Originalité. - IV. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Capacité financière. - (2009) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/05/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 222 à 226. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
