Titre : | I. Pratiques du commerce - Action en cessation - Compétence d'attribution - Compétence du juge du fond. -II. Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Marque et nom commercial - Utilisation de la marque d'un concurrent comme méta-tag de son site internet - Responsabilité professionnelle - Auteur responsable - Sanctions. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/07/2009) |
Article en page(s) : | pp. 233 à 237. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |