| Titre : | I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Ordonnance de non-lieu - Absence de recours. -II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Ecoute et repérage téléphoniques - Large marge d'appréciation du juge d'instruction - Critère du magistrat soigneux et prudent. -III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Sommet européen - Enquête proactive dans les milieux altermondialistes - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Mise à l'instruction - Ecoute et repérage téléphoniques - Absence d'indices sérieux et précis - Faute. - (2009) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 283 à 291. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
