| Titre : | I. - Compétence. - Juge des saisies. - Saisies conservatoires et voies d’exécution (art. 1395, C. jud.). - Étendue. - Conformité de l’avertissement-extrait de rôle, de la contrainte et du commandement consécutif aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. - Contestation étrangère à l’établissement et à l’enrôlement de l’impôt. - Contestation relative au recouvrement de l’impôt, ressortissant à la compétence du juge des saisies. -II. - Impôts sur les revenus. - Recours administratif préalable à la procédure judiciaire (art. 366, C.I.R. 1992). - Champ d’application. - Établissement et enrôlement de la cotisation. - Contestation portant sur la conformité de l’avertissement-extrait de rôle, de la contrainte et du commandement aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. - Contestation touchant au recouvrement de l’impôt. - Compétence exclusive du juge des saisies (art. 1395, C. jud.). - III. - Emploi des langues en matière administrative (L. coord. du 18 juillet 1966). - Avertissement-extrait de rôle, contrainte et commandement. - Compétence de contrôle. - Recours administratif préalable à la saisine du tribunal de première instance (art. 366, C.I.R. 1992 et art. 569, 32o, C. jud.; non). - Juge des saisies (oui). - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/11/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 111 à 112. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
