Titre : | I. - Caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi; art. 851, C. jud.). - Titulaires de lexception. - Défendeur belge. - Défendeur étranger. - Traité CE. - Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité. -II. - Caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi; art. 852, C. jud.). - Pouvoir dappréciation du juge. - Observations : les parties à lexception de caution judicatum solvi (2009) |
Auteurs : | ANNE DECROES ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 113 à 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |