Titre : | Droit européen. - Liberté d'établissement (art. 43 CE). - Libre circulation des capitaux (art. 56 CE). - Restrictions. - Admissibilité. - Santé publique. - Pharmacies. - Exploitation réservée aux seuls pharmaciens. - Justification (oui). - Approvisionnement sûr et de qualité. - Indépendance professionnelle. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 125 à 128. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2010 |