| Titre : | I. Droit des traités. - Entrée en vigueur des traités. - Publication de la loi d'approbation au Moniteur belge. - II. Organisation internationale. - Immunité d'exécution. - Saisie-arrêt. - Procès équitable (art. 6, §1er, Conv. eur. dr. h., droit d'accès à un tribunal). - III. Procès équitable. - Droit d'accès à un tribunal (art. 6, §1er, Conv. eur. dr. h.). - Organisation internationale. - Immunité d'exécution. - Observations (2009) |
| Auteurs : | ERIC DAVID ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 129 à 130. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
