Titre : | I. Mariage - Refus de célébration - Non fondée - Intention des futurs époux de créer une vie commune durable. -II. Mariage - Refus de célébration - Non fondée - Dépassement du délai dans lequel le mariage doit être célébré - Nouvelle déclaration de mariage. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 315 à 316. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |