Titre : | Mariage - Mesures urgentes et provisoires - Validité du mariage - Examen par le juge de paix - Fraude à la loi - Irrecevabilité de l'action - Communication du jugement au procureur du Roi. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 325 à 328. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |