Titre : | I. Bail à ferme. - Condamnation au paiement d'arriérés pour une date déterminée sous peine de résolution du bail. - Retard minime. - Conséquence. - II. Saisies (juge des -). - Pouvoirs. - Appréciation du caractère manifestement abusif d'une mesure d'exécution. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 84 à 86. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2010 |