| Titre : | I. Cassation. - Remembrement des biens ruraux. - Jugement contradictoire rendu par un juge de paix. - Pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi. - Condition. - II. Droit rural. - Remembrement des biens ruraux. - Classement des parcelles. - Valeur culturale et d'exploitation. - Eléments étrangers à la valeur culturale. - Absence de prise en considération. - Valeur vénale ou patrimoniale. - Exclusion. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 96 à 113. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
